CGV : print & web

CGV PRINT

1 – COMMANDE :

Toute commande ferme et acceptée par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) implique pour l’acheteur adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui annulent toutes clauses ou conditions d’achats différentes imprimées sur les correspondances de nos clients.

Les bons de commandes de travaux doivent être rédigés explicitement et dûment signés.

Nos prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité.

Toute commande portant sur la reproduction de gravures, dessins, logos, sigles, textes, etc… sera réalisée sous l’entière responsabilité du client, présumé être en possession des droits de reproduction liés aux documents qu’il donne à reproduire.

Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant au client et qui nous sont confiés pour le tirage doivent être assurés par le client.

2 – MAQUETTES – BON A TIRER

Les documents informatiques remis par le client en vue d’un tirage, le sont sous son entière responsabilité, et doivent être accompagnés d’une sortie couleur.

Aucune correction, sauf convention expresse, signée par le client, ne sera effectuée sur les documents remis par ses soins.

LA SIGNATURE DU BON A TIRER, VAUT ACCEPTATION POUR LE TIRAGE ET ENGAGE LA RESPONSABILITé DE TOUT CLIENT.

Toutes corrections à apporter feront l’objet d’un nouveau B.A.T.

Les corrections d’auteur demandées après soumission acceptée du B.A.T seront facturées en supplément.

Sauf convention spéciale signée entre monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) et le client, tout dessin, photogravure, maquette, auxquels aucune suite ne sera donnée dans le délai d’un mois après exécution, fera l’objet d’une facturation.

3 – TARIFS :

Nos tarifs s’entendent nets, départ de nos locaux, les prix donnés sont valables un mois, passé ce délai, ils peuvent être révisés en fonction de la variation des conditions économiques et dans le cadre de la législation.

Les prix seront automatiquement majorés, lorsque du fait d’une demande expresse de la part du client, les travaux n’auront pu être effectués qu’en ayant recours à des heures supplémentaires.

4 – LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et départ atelier.

Sauf disposition contraire du code civil, les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendies, inondations, faits de gréve ou de guerre, ainsi que par tout autre cas de force majeure.

Nous nous réservons la possibilité et la responsabilité de livrer les commandes qui nous sont faites en totalité ou par acompte.

Les marchandises qui, suite à une demande du client demeureraient en nos locaux après leur mise à disposition, le seraient à ses risques et périls.

Passé 30 jours, nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage.

5 – RéCLAMATIONS et TOLéRANCES :

Toute contestation pour être recevable, devra être formulée dans les 48 heures à compter de la réception des travaux.

Les documents, supports informatiques, sorties couleurs, maquettes, devront être retournés en nos locaux accompagnés de deux exemplaires du tirage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

Les tolérances, pour la qualité, la force, la teinte des papiers, l’exactitude des couleurs, sont celles adoptées par :  

la Fédération Française de I’lmprimerie et des Industries Graphiques.

68, Boulevard Saint Marcel – 75005 Paris

Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut nous être reprochée par le client.

La passe d’usage est de 2 à 10% selon les tirages, en plus ou en moins de la quantité commandée. (Cf Article 46 des Usages Professionnels)

6 – PAIEMENTS :

Toutes nos factures sont payables à Penne d’Agenais, suivant les conditions de règlement notifiées sur nos Bons de Commande et signées par le client. 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation par virement bancaire : code établissement : banque N26, IBAN : DE39 1001 1001 2629 1660 70, Code BIC : NTSBDEB1XXX. (Code du Commerce art. L. 441-6. al. 2 mod. de la loi du 15 mai 2001).

Les paiements antérieurs a la date d’échéance n’entraîneront aucun escompte.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Cf loi n°92-1442 du 31-12-1992, lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE).

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule échéance, de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible.

7 – RéSERVE DE PROPRIéTé :

Les dessins, maquettes, photos, clichés, films, réalisés à la demande du client en nos ateliers en vue d’un tirage, demeurent notre propriété commerciale exclusive, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, sauf cession de nos droits.

En cas de vente par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) de droits de reproduction, ceux-ci, ainsi que leur prix de vente figureront de façon écrite et très explicite sur la facture.

Conformément au C.P.I. (articles L. 121-1 aL. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. 

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) tant que les factures émises par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. 

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. 

monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits iconographiques ou textuels ou des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) dans le cadre de sa mission, garantit monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) tout comme de I’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Pour toute vente, de convention expresse, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture; 

A défaut et après mise en demeure,  les marchandises devront être restituées immédiatement par le client.

8 – JURIDICTION:

Sauf disposition contraire du Code Civil, pour toutes contestations survenant a l’occasion du présent contrat ou de ses suites, seuls les Tribunaux de Commerce d‘Agen seront compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, mêmes incidentes en interventions forcées, ou appel en garantie.

Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation a cette clause attributive de juridiction.

CGV sites intyernet

Conditions Générales de Vente : SITES INTERNET

Article I : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente

Les prestations effectuées par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) pour une commande de prestation de services. M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. Dans le cadre des divers tarifs présents sur notre site internet, chaque fois que le client effectura un paiement, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes ou d’utilsation présente sur le site M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) au jour de son paiement.

Article II : Fonctionnement

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne commencera à travailler sur le site qu’une fois un acompte (ou facture de réservation) de 40% payé par le client.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne sera pas tenue pour responsable des contenus transmis par le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou les actes illégaux.

Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit et qui que ce soit qui est fourni les informations ou éléments présents sur le site.

En aucun cas M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c’est au client de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées par son site ou le site mis à sa disposition, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce (y compris si c’est M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) qui a fourni un élément litigieux). Si pour une raison ou une autre (par exemple le vote d’une nouvelle loi, un changement de règlementation, …) le site, ou les sites, mis à disposition d’un client venait à ne plus être conforme à une loi, devenait illégal, si le client ne peut ou ne veut pas mettre en conformité son site avec la loi ou la réglementation, c’est au client de demander la fermeture de son site à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le client assume l’entière resposabilité du maintient de son site sur internet et en assume toutes les conséquences judiciaires ou autres et s’engage à ne demander aucune indemnisation financière à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client, si M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) met des photos sur le site quel qu’en soit la raison (par exemple pour illustrer un emplacement de photos, pour illustrer un élément du design du site, …, la (ou les) photo(s) utilisée(s) par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) n’est pas destinée à être diffusée au public, elle est la juste pour permettre au client de mieux visualisé le rendu de son site), le client doit fournir une (ou des) photo(s) pour remplacer celle(s)-ci, dans le cas contraire, le client assume toutes les conséquences de l’utilisation des photos.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) proposera au client, à partir des indications donnés par celui-ci (elles peuvent être très vagues (couleurs dominantes, …) ou très précises (fourniture d’une maquette pratiquement finalisée)), une maquette pour définir la future présentation du site, cette maquette peut être modifiée si elle ne convient pas au client, ceci plusieurs fois si nécessaire (dans la mesure du raisonnable), ensuite une fois la maquette validée par le client, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) réalisera une mise en ligne du site basée sur cette maquette validée. Si le client veut, une fois la maquette validée, faire encore des modifications, ceci ne sera plus compris dans le prix indiqué au départ dans le devis et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.

L’indexation d’un site dépendra des robots des moteurs de recherches.

La mise à disposition d’un site est accompagné d’un manuel de prise en main au format PDF, idem pour les sites achetés. Les maintenances impliquant un ajout au site de base provoquent une augmentation du tarif de location de ce dernier (exemple l’ajout d’une page coûte 1€/mois en plus), alors que les maintenances de modification n’impliquent qu’un seul paiement, et n’influent pas sur le tarif annuel de location.

L’offre Zen est une mise à disposition de site internet ou en d’autres termes une location de site internet, cela signifie que le site (son nom de domaine (sauf si fournit par le client), le graphisme, …) est la propriété d’internet-creation-sites.com, mais le client d’engage à assumer l’entière responsabilité du fonctionnement du site, de son contenu, de tout ce qui touche de près ou de loin au site mis à disposition, le client doit s’assurer lui-même que le site mis à sa disposition respecte l’intégralité des lois françaises (européennes ou d’un autre pays) et assume entièrement les conséquences d’un non respect de celles-ci.

En bas de chaque pages, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) apposera sa signature, avec le texte de son choix vers le site de son choix mais faisant parti des sites du propriétaire de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le client ne peut s’opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon dans le cadre de l’offre Zen.

Le client ne peut pas faire les opérations suivantes sur le site mis à sa disposition sans en avertir M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) : modifier le nombre de pages (sauf dans le cadre de la formule illimité), modifier la structure du site (exemple: remplacer le programme qui a été utiliser pour faire le site), installer des modules (ou plugins) supplémentaires, ajouter des vidéos ou documents audios qui seraient directement hébergés sur le serveur du site, supprimer l’accès M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) à l’administration du site, …, le non respect de ces closes et donc des C.G.V. entraînera la fermeture du site mis à disposition par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement, ni se prévaloir d’avoir subi un préjudice. Si la fermeture du site intervient avant la date anniversaire du site, les sommes versées correspondantes aux mois entre la fermeture et la date anniversaire serviront à payer les frais de fermeture du site, le client ne peux demander aucun remboursement.

Article III : Duré de la location

Il n’y a pas d’engagement de durée, ni de la part du client, il peut arrêter quand il veut la mise à disposition du site, ni de la part de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) qui peut arrêter aussi quant il le veut cette mise à disposition, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice, car le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation et à donc parfaitement connaissance de ce point. Au départ le paiement pour la mise en place du site correspond à un an de mise à disposition d’un site, le client peut demander l’arrêt de cette mise à disposition à tout moment, mais ne peux demander le remboursement des sommes versée qui correspondent au coût de mise en ligne du site. Pour conserver le site, il suffira au client à la date anniversaire de la publication du site de payer, selon son choix, une facture correspondant à 12 mois de mise à disposition du site, ou de payer tous les mois par virement automatique le coût de mise à disposition du site au prix convenu entre le client et M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com). Si la fermeture du site intervient avant la date anniversaire du site à la demande du client, les sommes versées correspondantes aux mois entre la fermeture et la date anniversaire serviront à payer les frais de fermeture du site, le client ne peux demander aucun remboursement, si la fermeture est faite par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le client pourra demander le remboursement de la somme correspondant à la durée entre la date de fermeture et la date anniversaire du site.

Au delà du délais légal de rétractation en vigueur en France au moment du paiement d’une facture, le client ne peut demander le remboursement des sommes versées, y compris s’il avait choisi de payer une facture équivalente à 12 mois de mise à disposition du site et qu’un délais de 12 mois ne c’est pas écoulé depuis le paiement de la facture.

Article IV : Les fichiers à nous envoyer

Les fichiers qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :

Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.

Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous nous enverrez.

Article V : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du virement bancaire.

Article VI : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant qu’il est signé numériquement ou qu’il est fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

Par le paiement d’une facture (et comme c’est écrit dessus) le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation et qu’il valide l’intégralité du site et de son contenu.

Article VII : Prix

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Dans le cadre de l’offre Zen, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) s’engage à ne pas augmenter (sauf cas de forces majeures et indépendantes de sa volonté, comme une augmentation importante des frais d’hébergement, des prix des noms de domaine, des taxes, …) le prix indiqué sur le devis ou déterminé par Internet-creation-sites.com et le client avant de commencer le site.

Un client de l’offre Zen peut quant il le veut racheter le site aux tarifs indiqués au moment de sa demande sur la page “Tarifs Formule classique”, les sommes déjà versées dans le cadre de l’offre Zen ne seront pas déduites du prix car elle ont servi à payer la location du site avant le rachat par le client.

Le client peut également racheter le nom de domaine le prix variant de 50 à 99€ (tarifs identiquent pour la mise à disposition des codes de transfert, d’accès à l’administration du nom de domaine où tout autres codes impliquant que la gestion du nom de domaine sera faite par quelqu’un d’autre que M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), y compris dans le cas ou le nom de domaine a été acheté au nom du client par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com)).

Le client s’engage à payer dans un délais de 4 semaines les factures qui lui auront été envoyés par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) suite à la réalisation d’un site ou d’une prestations de services (maintenance du site, achat de nom de domaine, … .).

Si un client ne paye pas une facture dans un délais de 4 semaines après la date où elle lui a été envoyé, le site mis à disposition (ou en cours de vente) peut être retiré d’internet par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice, le client ne respectant plus les conditions générales de ventes ou d’utilisation qu’il s’est engagé à respecter au départ en payant un première facture ou en ayant fait une demande de réalisation d’une prestation de services

Article VIII : Modalités de paiement et sécurisation

Uniquement par virement bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. N’oubliez pas de rappeler le numéro de votre commande dans l’objet de votre virement ; sans cela, il nous sera impossible de vous livrer. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.
Banque N26, IBAN : DE39 1001 1001 2629 1660 70, Code BIC : NTSBDEB1XXX.

Article IX : Modalités de mise en ligne – hébergement

Les éléments nécessaire à la réalisation du projet devront ensuite nous être envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base). Une fois ces actions réglées, le site est mit en ligne dans les 2 à 3 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délais n’est qu’indicatif, la mise enligne d’un site peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.

Quel que soit la formule choisi, si M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) est l’hébergeur (obligatoire en formule Zen), M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne garanti pas la disponibilité des sites, Le client doit lui même effectuer une sauvegarde régulière de son site, si le client ne sait pas comment faire ou ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour le faire, il doit contacter M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) pour que des explications ou informations lui soit communiquées à fin de pouvoir faire cette sauvegarde, pour rendre service au client, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) essaye de faire des sauvegardes des sites qu’il a créé, mais ne garanti pas que les sauvegardes soient récentes ni existante, en cas de difficulté M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), dans la mesure des ses disponibilités, essayera de préter assistance au client pour l’aider à rétablir le fonctionnement de son site et dans la majorité des cas effectura M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) s’occupe de la remise en service complète du site à la dernière version dont il dispose.

Dans la cadre de l’offre classique (le client a acheté son site) avec utilisation d’un hébergeur choisi par le client, c’est au client de s’assurer que son hébergeur fourni bien un service de sauvegarde, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) peut mettre en place un module de sauvegarde sur une plateforme extérieur à l’hébergeur, mais cela ne garanti en aucune manière que la sauvegarde sera bien réaliser ou même quelle existera et pourra être utilisée. Une fois le site mis en place sur le serveur tier indiqué par le client et que le client a validé son site (que ce soit par email ou en payant le site ce qui a pour effet de valider automatiquement le site fourni), M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) n’est plus responsable du site, le client devient le seul responsable du fonctionnement du site, de sa sauvegarde, …, le client peut demander à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) d’intervenir sur le site et d’y effectuer des opérations de mise à jour, de maintenance divers, mais M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) peut aussi refuser de continuer à travailler sur le site, le fait de réaliser un site n’engage pas M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) à travailler sur le site une fois que celui-ci a été payé par le client. Le client ne peut pas demander à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) de reparer son site des l’instant où un autre prestataire est intervenu sur le site ou qu’une mise à jour du site ou d’un de ses modules a été faite, le site n’étant alors plus celui livré par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), les modifications d’un intervenant ou une mise à jour pouvant causer des bugs sur le site dont M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne serait être tenu comme responsable, la prestation de service de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) consistant à livrer un site fonctionnel a été faite et validée par le client.

Le client ne peut se prévaloir d’aucun préjudice, ni demander une indemnisation en cas de non disponibilité de son site quelqu’en soit la cause.

Quelle que soit la formule souscrite par le client, sauf accord avec M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le volume total des données stockées sur le serveur de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) (emails, photos, documents téléchargeables, musiques ,vidéos, …) pour un site ne peux pas dépasser 2Go, de plus, dans ces 2Go maximum, le volume est de 0.5Go maximum pour un email et 1Go pour la totalité des emails d’un même site, ce volume total de données peut être augmenté au tarif de 1€/Go.

Article X : Responsabilités

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies ou encore un piratage. Internet-creation-sites.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne garanti pas la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne.

Quelque soit la formule qu’il a choisi, le client s’engage à maintenir à jour et à la dernière version son site en effectuant toutes les mises à jour indiquées par le programme utilisé pour réaliser le site, si le client a un doute, il peut demander à internet-creation-sites.com, où et comment vérifier que son site soit bien à la dernière version.

Article XI : Utilisation concernant la prestation de service et propriété

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée dans le cadre de l’offre Zen, reste celle de Internet-creation-sites.com. Dans le cadre de cette offre Zen qui est une mise à disposition de site internet, Internet-creation site.com est propriétaire du site et du nom de domaine déposé et utilisé pour le site.

Dans le cadre de cette offre Zen si M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) a réservé directement le nom de domaine à son nom (si le client veut que le nom de domaine soit réservé à son nom, il doit en faire la demande avant de payer la première facture), M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) dispose librement du nom de domaine et peut donc le revendre quand il veut. Si ce nom était utilisé pour un site, le client du site utilisant le nom de domaine, ne pourra pas s’opposer à la vente (puisque non propriétaire) et prétendre à un quelconque préjudice puisqu’il accepte la possibilité de cette vente par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et que, si le client le désire, la prestation de service sera maintenue par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) en fournissant un autre nom de domaine, le référencement fait (par le client ou M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) pour le nom de domaine vendu est perdu (le client accepte aussi sans réserve ce point), si le client désire que la prestation de service de location de site soit maintenue suite au changement de nom de domaine, le client devra effectuer lui même et à ses frais le changement du nom de domaine que ce soit dans les annuaires et tout endroit où le nom de domaine vendu était présent.

Si le client ne désire pas que la prestation de service soit maintenue, il sera remboursé pour les mois allant de la vente du nom de domaine à la date anniversaire. M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

Le non paiement d’une facture, quel qu’elle soit, quelque soit la formule choisie et les sommes déjà payées, entraîne la suspension du site jusqu’au paiement de celle-ci, 1 rappel et/ou avertissement au moins sera envoyé au client avant la suspension du site, le client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) pour la suspension du site dont il est locataire ou propriétaire étant donné que des le départ il est conscient des conséquences du non paiement d’une facture et qu’il a approuvé sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

Articles XII : Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de Internet-creation-sites.com. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Internet-creation-sites.com. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Comme c’est déjà indiqué à l’Articles II, le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit et qui que ce soit qui est fourni les informations ou éléments présents sur le site.

En aucun cas M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c’est au client de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées par son site ou le site mis à sa disposition, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce (y compris si c’est M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) qui a fourni un élément litigieux). Si pour une raison ou une autre (par exemple le vote d’une nouvelle loi, un changement de règlementation, …) le site ou le site mis à disposition d’un client venait à ne plus être conforme à une loi, devenait illégal, si le client ne peut ou ne veut pas mettre en conformité son site avec la loi ou la réglementation, c’est au client de demander la fermeture de son site à Internet-creation-sites.com, le client assume l’entière responsabilité du maintient de son site sur internet et en assume toutes les conséquences judiciaires ou autres et s’engage à ne peut demander aucune indemnisation financière à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client, si M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) met des photos sur le site quel qu’en soit la raison (par exemple pour illustrer un emplacement de photos, pour illustrer un élément du design du site, …, la (ou les) photo(s) utilisée(s) par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) n’est pas destinée à être diffusée au public, elle est la juste pour permettre au client de mieux visualisé le rendu de son site), le client doit fournir une (ou des) photo(s) pour remplacer celle(s)-ci, dans le cas contraire, le client assume toutes les conséquences de l’utilisation des photos.

Article XIII : Dispositions de la loi informatiques et libertés

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

Article XIV : Achat de site internet, formule classique

Dans le cadre de la Formule classique qui correspond à l’achat de sites internet, le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du site effectué.

En cas d’impayé(s), le site reste la propriété de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) jusqu’au règlement complet du prix convenu entre M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) et le client.

Article XV : Coordonnées de l’entreprise

M. Frédéric Heitz

17, avenue de la libération

47140 Penne d’Agenais

tel : 07 81 20 14 53

email : [email protected]

Siret : 503 177 412 00023

NAF/APE : 7410Z Activités spécialisées de design