1 – COMMANDE :

Toute commande ferme et acceptée par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) implique pour l’acheteur adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui annulent toutes clauses ou conditions d’achats différentes imprimées sur les correspondances de nos clients.

Les bons de commandes de travaux doivent être rédigés explicitement et dûment signés.

Nos prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité.

Toute commande portant sur la reproduction de gravures, dessins, logos, sigles, textes, etc… sera réalisée sous l’entière responsabilité du client, présumé être en possession des droits de reproduction liés aux documents qu’il donne à reproduire.

Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant au client et qui nous sont confiés pour le tirage doivent être assurés par le client.

2 – MAQUETTES – BON A TIRER

Les documents informatiques remis par le client en vue d’un tirage, le sont sous son entière responsabilité, et doivent être accompagnés d’une sortie couleur.

Aucune correction, sauf convention expresse, signée par le client, ne sera effectuée sur les documents remis par ses soins.

LA SIGNATURE DU BON A TIRER, VAUT ACCEPTATION POUR LE TIRAGE ET ENGAGE LA RESPONSABILITé DE TOUT CLIENT.

Toutes corrections à apporter feront l’objet d’un nouveau B.A.T.

Les corrections d’auteur demandées après soumission acceptée du B.A.T seront facturées en supplément.

Sauf convention spéciale signée entre monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) et le client, tout dessin, photogravure, maquette, auxquels aucune suite ne sera donnée dans le délai d’un mois après exécution, fera l’objet d’une facturation.

3 – TARIFS :

Nos tarifs s’entendent nets, départ de nos locaux, les prix donnés sont valables un mois, passé ce délai, ils peuvent être révisés en fonction de la variation des conditions économiques et dans le cadre de la législation.

Les prix seront automatiquement majorés, lorsque du fait d’une demande expresse de la part du client, les travaux n’auront pu être effectués qu’en ayant recours à des heures supplémentaires.

4 – LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et départ atelier.

Sauf disposition contraire du code civil, les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendies, inondations, faits de gréve ou de guerre, ainsi que par tout autre cas de force majeure.

Nous nous réservons la possibilité et la responsabilité de livrer les commandes qui nous sont faites en totalité ou par acompte.

Les marchandises qui, suite à une demande du client demeureraient en nos locaux après leur mise à disposition, le seraient à ses risques et périls.

Passé 30 jours, nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage.

5 – RÉCLAMATIONS et TOLéRANCES :

Toute contestation pour être recevable, devra être formulée dans les 48 heures à compter de la réception des travaux.

Les documents, supports informatiques, sorties couleurs, maquettes, devront être retournés en nos locaux accompagnés de deux exemplaires du tirage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

Les tolérances, pour la qualité, la force, la teinte des papiers, l’exactitude des couleurs, sont celles adoptées par :  

la Fédération Française de I’lmprimerie et des Industries Graphiques.

68, Boulevard Saint Marcel – 75005 Paris

Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut nous être reprochée par le client.

La passe d’usage est de 2 à 10% selon les tirages, en plus ou en moins de la quantité commandée. (Cf Article 46 des Usages Professionnels)

6 – PAIEMENTS :

Toutes nos factures sont payables à Penne d’Agenais, suivant les conditions de règlement notifiées sur nos Bons de Commande et signées par le client. 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^e jour suivant la date de facturation par virement bancaire : code établissement : banque N26, IBAN : DE39 1001 1001 2629 1660 70, Code BIC : NTSBDEB1XXX. (Code du Commerce art. L. 441-6. al. 2 mod. de la loi du 15 mai 2001).

Les paiements antérieurs a la date d’échéance n’entraîneront aucun escompte.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Cf loi n°92-1442 du 31-12-1992, lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE).

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule échéance, de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les dessins, maquettes, photos, clichés, films, réalisés à la demande du client en nos ateliers en vue d’un tirage, demeurent notre propriété commerciale exclusive, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, sauf cession de nos droits.

En cas de vente par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) de droits de reproduction, ceux-ci, ainsi que leur prix de vente figureront de façon écrite et très explicite sur la facture.

Conformément au C.P.I. (articles L. 121-1 aL. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. 

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) tant que les factures émises par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. 

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. 

monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits iconographiques ou textuels ou des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) dans le cadre de sa mission, garantit monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par monsieur Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) tout comme de I’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Pour toute vente, de convention expresse, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture; 

A défaut et après mise en demeure,  les marchandises devront être restituées immédiatement par le client.

8 – JURIDICTION:

Sauf disposition contraire du Code Civil, pour toutes contestations survenant a l’occasion du présent contrat ou de ses suites, seuls les Tribunaux de Commerce d‘Agen seront compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, mêmes incidentes en interventions forcées, ou appel en garantie.

Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation a cette clause attributive de juridiction.

Coordonnées de l’entreprise

M. Frédéric Heitz
47140 Penne d’Agenais
tel : 07 81 20 14 53
email : contact@image-graphique.com

Siret : 503 177 412 00023

NAF/APE : 7410Z Activités spécialisées de design