Conditions générales de vente sites internet

Article I : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente

Les prestations effectuées par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) pour une commande de prestation de services. M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. Dans le cadre des divers tarifs présents sur notre site internet, chaque fois que le client effectuera un paiement, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes ou d’utilisation présente sur le site M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) au jour de son paiement.

Article II : Fonctionnement

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne commencera à travailler sur le site qu’une fois un acompte (ou facture de réservation) de 30% payé par le client.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne sera pas tenue pour responsable des contenus transmis par le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou les actes illégaux.

Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit et qui que ce soit qui est fourni les informations ou éléments présents sur le site.

En aucun cas M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c’est au client de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées par son site ou le site mis à sa disposition, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce (y compris si c’est M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) qui a fourni un élément litigieux). Si pour une raison ou une autre (par exemple le vote d’une nouvelle loi, un changement de règlementation, …) le site, ou les sites, mis à disposition d’un client venait à ne plus être conforme à une loi, devenait illégal, si le client ne peut ou ne veut pas mettre en conformité son site avec la loi ou la réglementation, c’est au client de demander la fermeture de son site à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le client assume l’entière responsabilité du maintient de son site sur internet et en assume toutes les conséquences judiciaires ou autres et s’engage à ne demander aucune indemnisation financière à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client, si M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) met des photos sur le site quel qu’en soit la raison (par exemple pour illustrer un emplacement de photos, pour illustrer un élément du design du site, …, la (ou les) photo(s) utilisée(s) par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) n’est pas destinée à être diffusée au public, elle est la juste pour permettre au client de mieux visualisé le rendu de son site), le client doit fournir une (ou des) photo(s) pour remplacer celle(s)-ci, dans le cas contraire, le client assume toutes les conséquences de l’utilisation des photos.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) proposera au client, à partir des indications donnés par celui-ci (elles peuvent être très vagues (couleurs dominantes, …) ou très précises (fourniture d’une maquette pratiquement finalisée)), une maquette pour définir la future présentation du site, cette maquette peut être modifiée si elle ne convient pas au client, ceci plusieurs fois si nécessaire (dans la mesure du raisonnable), ensuite une fois la maquette validée par le client, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) réalisera une mise en ligne du site basée sur cette maquette validée. Si le client veut, une fois la maquette validée, faire encore des modifications, ceci ne sera plus compris dans le prix indiqué au départ dans le devis et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.

L’indexation d’un site dépendra des robots des moteurs de recherches.

En bas de chaque pages, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) apposera sa signature, avec le texte de son choix vers le site de son choix mais faisant parti des sites du propriétaire de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le client ne peut s’opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon.

Article III : Les offres maintenances

Toutes les offres de maintenances proposées sur le site www.image-graphique.com ont une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction à date d’échéance. M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) peut arrêter aussi quant il le veut l’abonnement maintenance d’un client si celui-ci manquerait aux règles d’usage, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice, car le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation et à donc parfaitement connaissance de ce point.
Pour annuler une maintenance, le client devra envoyer 2 mois maximum avant la date échéance de renouvellement ça demande par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) afin que celui-ci annule le renouvellement de la maintenance.
Toute annulation de maintenance entraine automatiquement un transfert vers un autre hébergeur ainsi que du transfert du nom de domaine aux frais du client.
Le tarif de transfert du site ainsi que du nom de domaine vers un autre hébergeur est fixé à 220 euros.
Le fait d’annuler un contrat de maintenance rend caduque toute responsabilité concernant l’entretien du site internet après la résiliation.

Article VII : Tarifs abonnements maintenance

Nos tarifs maintenances sont net de TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Dans le cadre des abonnements de maintenance, M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) peut augmenter ses forfaits maintenance à la date anniversaire de chaque abonnements. Le client acceptera sans conditions du fait d’accepter les conditions générales.

Si le poids total d’un site e-commerce dépasse 8GO sur notre serveur, alors le client devra contracter l’offre maintenance E-Shop Business.

Si le client a contracté la formule start et que le poids total de cson site vitrine dépasse 2GO sur notre serveur, alors le client devra contracter l’offre maintenance formule ZEN ou formule BUSINESS.

Article IV : Les fichiers à nous envoyer

Les fichiers qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :

Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.

Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous nous enverrez.

Article V : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du virement bancaire.

Article VI : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant qu’il est signé numériquement ou qu’il est fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

Par le paiement d’une facture (et comme c’est écrit dessus) le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation et qu’il valide l’intégralité du site et de son contenu.

Article VIII : Modalités de paiement et sécurisation

Uniquement par carte bancaire sur le site internet www.image-graphique.com et par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne STRIPE.
Banque N26, IBAN : DE39 1001 1001 2629 1660 70, Code BIC : NTSBDEB1XXX.

Article IX : Modalités de mise en ligne – hébergement

Les éléments nécessaire à la réalisation du projet devront ensuite nous être envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base). Une fois ces actions réglées, le site est mit en ligne dans les 3 à 4 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délais n’est qu’indicatif, la mise en ligne d’un site peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.

Dans le cadre des offres maintenances choisies par le client, l’hébergement se fera sur l’hébergeur de www.image-graphique.com. Le client ne pourra pas imposer son hébergeur.

Le client ne peut se prévaloir d’aucun préjudice, ni demander une indemnisation en cas de non disponibilité de son site quelqu’en soit la cause.

Quelle que soit la formule souscrite par le client, sauf accord avec M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), le volume total des données stockées sur le serveur de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) (emails, photos, documents téléchargeables, musiques ,vidéos, …) pour un site ne peux pas dépasser 8Go, de plus, dans ces 8Go maximum, le volume est de 0.5Go maximum pour un email et 1Go pour la totalité des emails d’un même site, ce volume total de données peut être augmenté au tarif de 1€/Go.

Article X : Responsabilités

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies ou encore un piratage.M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne garanti pas la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne.

Quelque soit la formule abonnement maintenance choisie par le client,M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perte de donnée sur le site ou bien d’un effacement ou d’un crash irréversible si celui-ci est indépendant de sa volonté.

Dans le cadre de la restauration de site que pourra effectuerM.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com), celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable si il n’arrive pas à restaurer le site internet. Aucuns dommages ne pourra lui être demandé.

Article XI : Utilisation concernant la prestation de service et propriété

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée dans le cadre de la création d’un site internet, reste celle deM.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

M. Frédéric HEITZ (IMAGE-GRAPHIQUE) peut contracter le nom de domaine d’un site internet dans le cadre de ses offres de maintenance. Le nom de domaine sera la propriété exclusive du client. La facture de celui-ci sera également émise à son nom.

Le non paiement d’une facture, quel qu’elle soit, quelque soit la formule choisie et les sommes déjà payées, entraîne la suspension du site jusqu’au paiement de celle-ci, 1 rappel et/ou avertissement au moins sera envoyé au client avant la suspension du site, le client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) pour la suspension du site dont il est locataire ou propriétaire étant donné que des le départ il est conscient des conséquences du non paiement d’une facture et qu’il a approuvé sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

Articles XII : Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de Internet-creation-sites.com. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Internet-creation-sites.com. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Comme c’est déjà indiqué à l’Articles II, le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit et qui que ce soit qui est fourni les informations ou éléments présents sur le site.

En aucun cas M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c’est au client de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées par son site ou le site mis à sa disposition, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce (y compris si c’est M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) qui a fourni un élément litigieux). Si pour une raison ou une autre (par exemple le vote d’une nouvelle loi, un changement de règlementation, …) le site ou le site mis à disposition d’un client venait à ne plus être conforme à une loi, devenait illégal, si le client ne peut ou ne veut pas mettre en conformité son site avec la loi ou la réglementation, c’est au client de demander la fermeture de son site à Internet-creation-sites.com, le client assume l’entière responsabilité du maintient de son site sur internet et en assume toutes les conséquences judiciaires ou autres et s’engage à ne peut demander aucune indemnisation financière à M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com).

L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client, si M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) met des photos sur le site quel qu’en soit la raison (par exemple pour illustrer un emplacement de photos, pour illustrer un élément du design du site, …, la (ou les) photo(s) utilisée(s) par M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) n’est pas destinée à être diffusée au public, elle est la juste pour permettre au client de mieux visualisé le rendu de son site), le client doit fournir une (ou des) photo(s) pour remplacer celle(s)-ci, dans le cas contraire, le client assume toutes les conséquences de l’utilisation des photos.

Article XIII : Dispositions de la loi informatiques et libertés

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

Article XIV : Achat de site internet

Le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du site effectué.

En cas d’impayé(s), le site reste la propriété de M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) jusqu’au règlement complet du prix convenu entre M.Frédéric HEITZ (www.image-graphique.com) et le client.

Article XV : Coordonnées de l’entreprise

M. Frédéric Heitz
47140 Penne d’Agenais
tel : 07 81 20 14 53
email : contact@image-graphique.com

Siret : 503 177 412 00023

NAF/APE : 7410Z Activités spécialisées de design